Quel est le délai de rétractation pour une offre d’achat ? 4 septembre 2024
L’achat d’un bien immobilier est un moment clé dans la vie de tout individu. C’est un engagement à long terme qui implique une décision mûrement réfléchie.
Mais, que faire si vous changez d’avis après avoir signé une offre d’achat ? Connaissez-vous le délai de rétractation qui s’offre à vous ?
Les étapes préalables à la signature de l’offre d’achat
Avant de plonger dans les détails de la rétractation, il est nécessaire de comprendre le processus qui précède.
L’offre d’achat est l’étape qui suit généralement la visite d’un bien immobilier qui a retenu votre attention.
Elle est souvent précédée d’une négociation du prix avec le vendeur ou son mandataire, l’agence immobilière.
Après avoir négocié le prix, vous signez une offre d’achat qui engage juridiquement l’acquéreur et le vendeur. À ce stade, l’acheteur peut encore se rétracter, mais sous certaines conditions.
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Le délai de rétractation pour une offre d’achat
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle l’acheteur peut se rétracter, annuler son offre d’achat sans pénalité.
C’est un safoguard instauré pour protéger l’acquéreur contre un achat impulsif ou mal réfléchi. C’est la loi qui fixe la durée de ce délai de rétractation.
En France, depuis la loi Macron de 2015, le délai de rétractation pour une offre d’achat est de 10 jours calendaires.
Il débute le lendemain de la réception de l’offre d’achat signée par le vendeur. Pendant ces 10 jours, l’acheteur peut revenir sur sa décision sans justifier son choix et sans pénalité.
Les modalités de la rétractation
La rétractation doit respecter certaines formalités pour être valide. Il est impératif d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie venderesse, que ce soit un particulier ou une agence immobilière.
La lettre doit clairement indiquer votre intention de vous rétracter et l’offre d’achat concernée.
Dans le cas où l’offre d’achat a été signée en agence, le délai de rétractation débute le lendemain de la signature.
Pour une offre signée à distance, le délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée par le service postal. Il est donc important de garder une trace de ces dates pour respecter le délai légal.
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Validité de l’offre et conséquences de la rétractation
L’offre d’achat est valable pendant un délai fixé par les deux parties. En général, ce délai est de 30 à 45 jours.
Si l’offre n’est pas acceptée dans ce délai, l’acheteur est libéré de son engagement. Si l’offre est acceptée mais que l’acheteur se rétracte dans le délai légal, l’engagement est annulé.
Si l’acheteur se rétracte en dehors du délai de rétractation, le vendeur peut engager une action en justice pour faire respecter l’engagement d’achat.
Si un compromis de vente a été signé, l’acheteur ne peut se rétracter que sous certaines conditions, par exemple si l’obtention du prêt immobilier est refusée.
Le rôle de l’agence immobilière et du notaire
L’agence immobilière, si elle est mandatée, joue un rôle primordial dans la transmission de l’offre d’achat et l’information sur le délai de rétraction.
Elle doit veiller à ce que l’acheteur soit bien informé de son droit de rétractation.
Le notaire, de son côté, est un acteur clé dans la transaction immobilière.
Il veille à la sécurité juridique de la vente et conseille les deux parties. Il peut également renseigner l’acquéreur sur son droit de rétractation.
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Pourquoi le droit de rétractation est-il essentiel dans une offre d’achat ?
Lors d’un achat immobilier, le droit de rétractation est une disposition légale qui permet à l’acquéreur potentiel de revenir sur sa décision après avoir signé une offre d’achat.
Il s’agit là d’une protection essentielle pour l’acheteur, lui permettant de prendre le temps de la réflexion, d’étudier à tête reposée l’engagement qu’il s’apprête à prendre, notamment en consultant des experts ou en comparant avec d’autres offres sur le marché.
Le droit de rétractation joue également un rôle de régulation dans le secteur immobilier. Il permet d’éviter les achats impulsifs qui pourraient créer une surenchère et déséquilibrer le marché.
C’est pourquoi la loi a instauré un délai de rétractation légal de dix jours, qui donne à l’acheteur le temps nécessaire pour être sûr de son choix.
En cas de rétractation, le vendeur est également protégé. Il récupère son bien et peut le remettre en vente. La rétractation n’est donc pas un échec, mais plutôt une occasion de trouver un acquéreur vraiment motivé.
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Comment annuler une offre d’achat et quels sont les délais à respecter ?
L’annulation d’une offre d’achat est parfaitement légale et possible, à condition de respecter les délais et procédures.
Avant la signature du compromis de vente, l’acheteur peut à tout moment décider de se rétracter de son offre d’achat. Après la signature, il dispose d’un délai de rétractation de dix jours.
Pour annuler une offre d’achat, l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du vendeur ou de son mandataire (l’agent immobilier par exemple). Il n’est pas nécessaire de justifier sa décision.
Il faut cependant garder à l’esprit que, passé le délai légal de rétractation, la rétractation est possible uniquement sous conditions, notamment si l’acheteur n’obtient pas son prêt immobilier.
Il est également conseillé de conserver précieusement le récépissé du courrier, qui atteste de la date d’envoi de la rétractation.
En cas de litige, il pourrait être demandé à l’acheteur de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation.
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Quelle est la différence entre offre d’achat et compromis de vente ?
L’offre d’achat et le compromis de vente sont deux étapes distinctes dans le processus d’acquisition d’un bien immobilier.
L’offre d’achat est la première étape. L’acheteur potentiel fait part de son intention d’acheter le bien à un prix qu’il propose. La validité de l’offre est généralement de 30 à 45 jours.
L’offre d’achat n’est pas un acte juridique contraignant : l’acheteur peut se rétracter à tout moment avant la signature du compromis de vente, sans pénalité.
Le compromis de vente, lui, est un avant-contrat qui engage juridiquement les deux parties : l’acheteur s’engage à acheter, le vendeur s’engage à vendre.
Après la signature du compromis, l’acheteur a encore dix jours pour se rétracter. Passé ce délai, il ne peut plus se rétracter sauf conditions prévues dans le compromis (refus de prêt, par exemple).